Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 70
Le mercredi 12 février 1997
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Bolduc Bosa Buchanan Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kenny Keon Kinsella Kolber LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Murray Pearson Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter St. Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le septième rapport de ce Comité (Budget des dépenses 1995-1996-transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)).-Document parlementaire no 2/35-569S.
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 17 février 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15h00 mardi prochain, le 18 février 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bosa, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois avec dissidence.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements, des observations et des recommandations), présenté au Sénat le 4 février 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 1997-1998), présenté au Sénat le 4 février 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Forest, tendant à l'adoption du quatorzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget des dépenses supplémentaire du Sénat 1996-1997), présenté au Sénat le4 février 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 6 est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Autres
Les articles nos 25, 24, 15, 27 (interpellations) et 22 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Keon, attirant l'attention du Sénat sur des questions relatives à la Loi canadienne sur la santé et à d'autres questions se rapportant aux services de santé au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada), avec certains amendements :
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MERCREDI 12 février 1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 1 : remplacer les lignes 7 et 8 par ce qui suit :
« die ou d'invalidité cesser d'être »
2. Page 13, article 11 : remplacer la ligne 40 par ce qui suit :
« (2) Les lignes directrices doivent être fondées sur le principe que l'obligation financière de subvenir aux besoins des enfants à charge est commune aux époux et qu'elle est répartie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), »
Le Comité a reçu trois lettres qui ont été portées au compte rendu et qui sont annexées au présent rapport.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Allan Rock, dans sa lettre du 12 février 1997 à la présidente du Comité, confirme que « le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour déposer une motion cette session-ci afin d'établir un comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'étudier les aspects de la garde et du droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce. Le gouvernement offre cet engagement en réponse aux préoccupations soulevées par certains sénateurs, au nom des parents qui n'ont pas la garde de leur enfant, qui considèrent que cette question doit être revue.»
Le sous-ministre de la Justice, M. George Thomson, a confirmé que l'amendement ci-après sera apporté à l'article 9 de la version de janvier des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour les enfants.
Garde partagée
Remplacer l'article 9 de l'ébauche du 22 janvier 1997 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires avec ce qui suit :
9. Si un époux exerce son droit d'accès auprès d'un enfant, ou en a la garde physique, pour au moins 40% du temps au cours d'une année, le montant de l'ordonnance alimentaire est déterminé en tenant compte :
a) des montants figurant dans les tables applicables à l'égard de chaque époux;
b) des coûts plus élevés associés à la garde partagée;
c) des ressources, des besoins ou, d'une façon générale, de la situation de l'un ou l'autre des époux ou de l'enfant.
Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet « amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation. »
L'honorable leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Joyce Fairbairn, confirme dans sa lettre qu'elle appuie le dépôt d'« une motion visant à charger votre comité de surveiller la mise en vigueur et l'application du projet de loi C-41et des lignes directrices connexes. »
Respectueusement soumis,
La présidente,
MABEL M. DeWARE
(L'annexe est imprimée à titre d'Appendice « B » aux pages 906 à 908.)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit adopté dès maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson,
Que la question de la pertinence de la réaction de la filière hiérarchique des Forces canadiennes - au niveau ministériel, civil et militaire - aux problèmes opérationnels, disciplinaires et administratifs éprouvés lors du déploiement du Régiment aéroporté du Canada en Somalie soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (11 février).